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IFV Services et le Crédit Impôt Rercherche (CIR)
Mesure fiscale créée en 1983, le crédit d'impôt recherche a pour but de baisser pour les entreprises le coût de leurs opérations de recherche-développement. Il soutient leur effort de recherche-développement afin d'accroître leur compétitivité. Cette mesure figure à l'article 244 quater B du code général des impôts.
Qui peut bénéficier du Crédit Impôt Recherche (CIR) ?
Les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Quels sont les avantages du Crédit Impôt Recherche (CIR) dans le cadre d'IFV Services ?
Les prestations de recherche d’IFV Services sont retenues pour le double de leur montant facturé pour le calcul du crédit d’impôt recherche de l’entreprise.L’entreprise bénéficie d’une réduction d’impôt de 30% de cette somme retenue sous différentes formes en fonction de son statut. Exemple: Prestation R/D de 10000 € HT facturée par l’IFV – L’entreprise récupèrera 6000 € (30%*20000 €). Les entreprises entrant pour la première fois dans le dispositif bénéficient d'un taux de 40 % la première année puis de 35 % la deuxième année. Le crédit d’impôt vient en déduction de l’IR ou de l’IS dû par l’entreprise au titre de l’année où les dépenses ont été engagées. L’entreprise doit déposer auprès de l’administration fiscale un formulaire spécifique (2069A, en ligne sur www.impots.gouv.fr) avec sa déclaration habituelle.
Pourquoi IFV Services peut-il faire bénéficier les entreprises du Crédit Impôt Recherche (CIR) ?
L’IFV possède le statut de Centre Technique Industriel (CTI). A ce titre, il est considéré comme les organismes publics de recherche, les universités et les établissements publics d’enseignement supérieur et est donc reconnu pour réaliser la sous-traitance de travaux R/D pour les entreprises.
Quel est le numéro d'agrément de l'IFV ?
En tant que Centre Technique Industriel, l’IFV est éligible automatiquement auprès du Ministère et n’a donc pas de numéro d’agrément.
Quelles activités de R&D de l’IFV sont retenues dans l'assiette du Crédit Impôt Recherche (CIR) ?
Les activités retenues dans l’assiette du CIR correspondent à̀ la définition internationale des travaux de R&D dans le cadre de l’OCDE. Trois catégories sont généralement distinguées et souvent utilisées comme référence :
- les activités ayant un caractère de recherche fondamentale
- les activités de recherche appliquée
- les activités de développement expérimental (y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes).
Pour être éligible au titre du CIR, la création ou l'amélioration d'un produit, d'un procédé, d'un process, d'un programme ou d'un équipement doit présenter une originalité́ ou une amélioration substantielle ne résultant pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes.
Comment être assuré que les dépenses de recherche peuvent bénéficier de cette aide fiscale ?
Pour être assurée que les dépenses de recherche peuvent être prises en compte dans le cadre du CIR, l’entreprise peut déposer une demande d’avis préalable (rescrit fiscal) auprès de la Direction des services fiscaux dont elle dépend. De plus , les entreprises ont également la possibilité de présenter une demande auprès du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche représenté dans les régions par les DRRT (délégués régionaux à la recherche et à la technologie), de l'ANR (Agence nationale de la recherche) ou d’ OSEO, afin de s’assurer que leur projet de dépenses de recherche présente un caractère scientifique et technique le rendant éligible au CIR. À défaut de réponse de l’administration ou d’un des organismes dans un délai de 3 mois, un accord est réputé obtenu.
Comment l'entreprise peut-elle récupérer le Crédit Impôt Recherche (CIR) ?
Par définition, le CIR est imputé sur l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’année correspondant aux dépenses de recherche valorisées. Mais si le montant de CIR est supérieur à l’IS ou l’IR, l’excédent non imputé fait naître une créance sur le Trésor:
- La restitution immédiate (remboursement immédiat à l’entreprise dans l’année) pour les PME (<250 personnes et CA<50M€), les entreprises nouvellement créées (l'année de création et les quatre années suivantes), les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) et les entreprises en difficulté
- l'imputation du reliquat sur l’impôt les 3 années suivantes pour les grandes entreprises
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